Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Chap Chap Pay, une solution d'agrégation de paiements fournie par Chap Chap Pay SARL, société de droit guinéen agréée par la Banque Centrale de la République de Guinée (ci-après "BCRG").
En accédant à la plateforme, en créant un compte ou en initiant une transaction, vous (ci-après "Marchand") acceptez sans réserve les présentes CGU et reconnaissez en avoir pris connaissance.
Pour utiliser nos services, vous devez :
Conformément à la réglementation BCRG en vigueur en matière de connaissance du client (Know Your Customer, KYC) et de lutte contre le blanchiment, vous devez fournir notamment :
L'ouverture en production des services est subordonnée à la validation du dossier KYC. Avant cette validation, vous évoluez en mode test sans pouvoir traiter de paiements réels.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, clés API et secrets d'intégration, et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous devez immédiatement nous informer par email à contact@chapchappay.com de toute utilisation non autorisée ou suspectée.
Par l'acceptation des présentes CGU, le Marchand déclare et garantit que :
Intégration de paiement pour sites web et applications mobiles avec support de multiples méthodes de paiement (mobile money, cartes, virements, etc.).
Génération de codes QR pour paiements en point de vente physique.
API permettant d'initier des prélèvements depuis les comptes des Clients Finaux avec leur autorisation préalable. Activation sur demande après validation du profil de risque.
API permettant d'effectuer des transferts vers des wallets, comptes bancaires ou cartes prépayées. Activation sur demande après validation du profil de risque.
Chap Chap Pay met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité continue de la plateforme, sans garantie d'absence d'interruption. Les fonctionnalités en version bêta sont fournies « en l'état » sans aucune garantie.
Chaque Transaction est soumise à des frais dont le montant dépend :
Les frais applicables sont communiqués dans votre tableau de bord et peuvent être révisés moyennant un préavis de 30 jours par email ou notification au tableau de bord.
Les fonds collectés sont réglés selon la fréquence choisie (quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle) après déduction de nos frais, des éventuelles Réserves et sous réserve de la validation des Transactions.
Les délais standard, après déclenchement du règlement, sont :
Ces délais peuvent être prolongés en cas de vérification supplémentaire requise par la réglementation, par les Partenaires ou par les enquêtes internes.
Si le Solde du Marchand devient négatif à la suite de remboursements, rétrofacturations, amendes des réseaux ou frais, le Marchand reste pleinement débiteur du montant dû. Chap Chap Pay pourra, à sa discrétion :
Le Marchand est seul responsable :
Chap Chap Pay ne fournit aucun conseil fiscal et ne se substitue pas au Marchand dans ses obligations déclaratives. Sur demande des autorités fiscales guinéennes, Chap Chap Pay peut être amené à communiquer les volumes traités par le Marchand.
Le Marchand s'engage à :
⚠ Important : Chap Chap Pay ne peut être utilisé pour les activités listées ci-dessous, qu'elles soient menées directement, indirectement ou via des intermédiaires.
Tout compte impliqué dans une de ces activités sera suspendu sans préavis. Les fonds correspondants pourront être gelés et signalés aux autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur.
Sont strictement interdites les activités suivantes :
Cette liste n'est pas exhaustive. Chap Chap Pay se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte dont l'activité ne respecte pas la législation guinéenne, les standards internationaux de lutte contre le blanchiment, ou les règles imposées par nos Partenaires de paiement et les réseaux de cartes.
En cas de doute sur la conformité de votre activité, contactez-nous avant l'ouverture du compte via la page Contact.
En cas de litige avec un Client Final, vous devez :
Le Marchand peut initier un remboursement total ou partiel d'une Transaction via le tableau de bord, dans la limite des délais imposés par le Partenaire de paiement concerné (généralement 90 jours suivant la Transaction).
En cas de rétrofacturation imposée par un réseau de paiement ou une banque émettrice, Chap Chap Pay se réserve le droit de :
Pour couvrir les risques de fraude, rétrofacturations, remboursements ou non-respect des CGU, Chap Chap Pay peut constituer une Réserve sur les fonds du Marchand selon les modalités suivantes :
Les critères de détermination d'une Réserve incluent : le secteur d'activité, l'historique de rétrofacturations, le volume et le montant des Transactions, et toute alerte des Partenaires. Le Marchand est informé de toute mise en Réserve via son tableau de bord.
Les fonds en Réserve sont libérés à l'expiration du délai ou à la cessation du risque, sous réserve qu'aucune somme ne reste due à Chap Chap Pay ou à un Partenaire.
Pour les paiements par carte (Visa, MasterCard et autres réseaux), le Marchand s'engage à :
Le Marchand reconnaît que toute amende imposée par les réseaux de cartes pour non-conformité PCI-DSS ou violation de leurs règles opérationnelles lui sera refacturée intégralement.
Chap Chap Pay applique la législation guinéenne et internationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), notamment les obligations imposées aux établissements de paiement par la BCRG et les recommandations du GAFI (Groupe d'Action Financière).
Au-delà du KYC initial, le Marchand accepte que Chap Chap Pay :
Le Marchand garantit que ni lui, ni ses dirigeants, ni ses actionnaires significatifs, ni ses Clients Finaux identifiés ne figurent sur les listes de sanctions des Nations Unies, de l'Union Européenne, de l'OFAC (Office of Foreign Assets Control des États-Unis), ou de toute autre autorité dont les sanctions s'appliquent en République de Guinée. Toute violation entraîne la suspension immédiate du compte et le signalement aux autorités compétentes.
Le Marchand garantit ne pas être impliqué dans, et ne pas se livrer à, des actes de corruption, de trafic d'influence ou de versement de pots-de-vin, et respecter l'ensemble des lois anti-corruption qui lui sont applicables, y compris extraterritoriales le cas échéant.
Chap Chap Pay préserve la confidentialité des données commerciales du Marchand, sauf :
Nous pouvons suspendre tout ou partie de votre compte, immédiatement et sans préavis, en cas de :
Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, par notification écrite. En cas de manquement grave du Marchand, Chap Chap Pay peut résilier sans préavis.
En cas de résiliation, les fonds en attente seront réglés dans un délai maximum de 90 jours après déduction des éventuels litiges en cours, des Réserves nécessaires à la couverture des rétrofacturations futures, et des sommes dues à Chap Chap Pay ou aux Partenaires.
Conformément à la réglementation guinéenne en matière de LBC/FT et de comptabilité, Chap Chap Pay conserve les données KYC et les justificatifs de Transactions pendant la durée légale requise (généralement dix ans à compter de la clôture du compte ou de la fin de la relation contractuelle), y compris après la résiliation des CGU.
Sous réserve des dispositions impératives de la loi guinéenne, Chap Chap Pay ne peut être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité cumulée de Chap Chap Pay à l'égard du Marchand au titre des présentes CGU est limitée au montant des frais perçus par Chap Chap Pay auprès du Marchand au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité.
Nous ne sommes pas responsables des manquements dus à des cas de force majeure incluant, sans s'y limiter : catastrophes naturelles, pannes de réseau électrique ou internet, défaillances des Partenaires, actions ou injonctions gouvernementales, restrictions réglementaires, conflits armés, mouvements sociaux.
Le Marchand indemnise et tient Chap Chap Pay, ses dirigeants, employés, prestataires et Partenaires indemnes de toute réclamation, action, dommage, perte, amende ou frais (y compris honoraires d'avocat raisonnables) résultant de :
Tous les éléments de la plateforme (logos, marques, interface, code source, documentation, API) sont la propriété exclusive de Chap Chap Pay SARL ou de ses concédants. Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation non autorisée est interdite.
Le Marchand bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable de la plateforme pendant la durée des CGU, strictement limité à l'utilisation prévue des services.
Le traitement des données à caractère personnel par Chap Chap Pay est régi par notre Politique de Confidentialité, qui détaille notamment :
Le Marchand et Chap Chap Pay coopèrent de bonne foi pour respecter la réglementation guinéenne et communautaire (CEDEAO) applicable à la protection des données à caractère personnel.
Chap Chap Pay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles font l'objet d'une notification au Marchand (par email ou via le tableau de bord) au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si une obligation légale impose un délai plus court.
Votre utilisation continue de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, vous pouvez résilier votre compte selon les modalités de la section 13.2.
Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité, la grille tarifaire en vigueur et tout avenant signé entre les parties, constituent l'intégralité de l'accord entre Chap Chap Pay et le Marchand et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
Si une stipulation des présentes CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent pleinement valables et applicables.
Le fait pour Chap Chap Pay de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Marchand ne peut céder ses droits ou obligations au titre des CGU sans l'accord écrit préalable de Chap Chap Pay. Chap Chap Pay peut librement céder ses droits et obligations à toute société affiliée ou à un tiers en cas de fusion, acquisition, restructuration ou cession d'activité.
Toute notification de Chap Chap Pay au Marchand est valablement effectuée par email à l'adresse renseignée dans le compte ou par message dans le tableau de bord ; elle est réputée reçue dès son envoi. Le Marchand notifie Chap Chap Pay par email à contact@chapchappay.com ou par courrier au siège social.
Les stipulations relatives à l'indemnisation, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, au Solde négatif, aux Réserves, à la conservation des données, aux taxes et au droit applicable survivent à la résiliation des CGU.
Les présentes CGU ne créent aucune société, joint-venture, association, mandat ou relation d'employeur à employé entre Chap Chap Pay et le Marchand. Chaque partie agit en tant qu'entité indépendante.
La version française des présentes CGU fait foi. Toute traduction est fournie à titre informatif uniquement et ne saurait prévaloir sur la version française en cas de divergence.
Les intitulés des sections sont fournis à titre indicatif et n'affectent pas l'interprétation des CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit guinéen, complété, le cas échéant, par les actes uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) applicables en République de Guinée.
Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou rupture, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Conakry, République de Guinée.
Pour toute question concernant ces conditions :
Chap Chap Pay SARL